Février 2022
L’entreprise GARUAE dont le siège social est à Punaauia Tahiti servitude pugibet, immatriculée au registre du CCISM de Papeete sous le numéro de TAHITI C86580.
L’entreprise GARUAE n’est pas assujettie à TVA
garuae peut être contactée :
par mail : [email protected]
Et par site dans notre espace contact ou via notre tchat en ligne.
Site internet : https://www.garuae.com
GARUAE propose aux seuls professionnels (ci-après désignés le(s) « Client(s) »), à titre onéreux, la création de sites internet sur son site Internet garuae.com
De plus, GARUAE commercialise des campagnes SMS, SEO, Emailing, référencement et publicité, des campagnes de référencement Google Ads et en outre un service d’optimisation des données locales pour améliorer la visibilité des clients et un certain nombre d’autres offres à titre onéreux.
Les présentes conditions générales de services (ci-après dénommées « Conditions Générales ») ont pour objet de régir la prestation des services commercialisés par garuae. Elles contiennent les informations précontractuelles prévues à l’article L.221-5 du Code de la consommation pour les professionnels visés à l’article L.221-3 du Code de la consommation c’est-à-dire dont l’objet de la prestation effectuée par garuae n’entre pas dans leur champ d’activité principal et dont le nombre de salariés employés par eux est inférieur ou égal à cinq.
Définitions :
« Agent de Publicité » désigne garuae à qui l’Annonceur a spécialement confié la charge d’utiliser
le Programme Google Ads en son nom et pour son compte et ce, conformément au présent Contrat.
« Annonceur » ou « Client » : désigne la Personne dont les publicités (qu’elles soient créées
directement par elle-même ou en son nom et pour son compte par un Agent de Publicité) sont diffusées
en conformité avec le présent Contrat.
« Budget Maximum Annuel » : désigne le montant maximum que le Client souhaite dépenser pour
chaque période de 12 mois pendant laquelle la Campagne est mise en œuvre.
« Campagne » : désigne la mise en place des Publicités et/ou du SEO.
« Client » : désigne la personne morale ou physique avec laquelle garuae conclut le Contrat. Dans le cadre des
Prestations, le Client intervient en qualité de Responsable de traitement.
« Cible » : désigne tout mot-clé, mot-clé négatif, catégorie ou tout autre critère de ciblage.
« Conditions Générales » : désigne les présentes conditions générales de service.
« Contrat » : désigne les présentes Conditions Générales, le Bon de Commande, l’Ordre d’Insertion
ainsi que le Mandat signé par l’acquéreur.
« Dossier Partenaire » : désigne le document regroupant les informations relatives au Client et à son
activité, qui permettront de concevoir le Site Client et/ou de mettre en place la Campagne et/ou son SEO.
« Données » : désigne les données à caractère personnel collectées, traitées et stockées par
garuae au terme des Prestations réalisées par garuae pour le compte du Client.
« Matériel Publicitaire » : désigne l’ensemble des éléments publicitaires fournis par l’Annonceur tels
que notamment les photos, les textes, les pages, les adresses url, les dessins et définis lors de la
commande et devant être intégrés par garuae sur les Espaces publicitaires du Site.
« Messages Publicitaires » désigne tous les contenus publicitaires ainsi que la technologie et les tags
associés qui sont soumis aux Règlements.
« Partenaire » désigne un tiers, propriétaire ou exploitant d’un Support Partenaire.
« Mot-clé » : un vocable ou une expression utilisé par les internautes lors d’une recherche sur un
moteur de recherche, réputés être en rapport avec le contenu, les produits et services proposés sur le
site sur lequel lesdits internautes souhaitent être orientés.
« Options Additionnelles » : toute prestation et technique particulière retenue pour la création du Site
Internet.
« Programme Google Ads » désigne le service publicitaire en ligne du même nom exploité par Google.
« Publicité » désigne conjointement les Messages Publicitaires et les Cibles.
« Référencement » : n’est qu’une obligation de moyen qui consiste à optimiser les aspects techniques
et contenus afin qu’il y ait de meilleures chances de figurer en bonne place dans les résultats des
moteurs de recherches et qui peut consister en du « Référencement naturel » ou du « Référencement
payant ».
« Référencement naturel » : n’est qu’une obligation de moyen, qui consiste à optimiser le Site Client
sur les aspects techniques et contenus afin qu’il ait de meilleures chances de figurer en bonne place
dans les résultats des moteurs de recherche.
« Référencement payant » : n’est qu’une obligation de moyen, qui consiste à optimiser le Site Client sur
les aspects techniques et contenus afin qu’il ait de meilleures chances de figurer en bonne place dans les
résultats des moteurs de recherche grâce à Google Ads, outil développé par Google permettant de publier
des annonces dans les résultats de recherche.
« Responsable de traitement » : désigne la personne qui « décide » des « finalités » et des « moyens »
d’un traitement (art. 3, I de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée (la « LIL
modifiée ») et art. 4, 7 du Règlement Général de Protection des Données No. 2916/679 daté du 27 avril
2016 (le « RGPD »)).
« Site Client » : Site internet du Client réalisé par garuae aux termes des Prestations.
« Site Internet » : désigne un ensemble de pages Web hyperliées entre elles et mises en ligne à une
adresse web sous un Nom de Domaine.
« Sous-traitant » : désigne la personne « traitant des données à caractère personnel pour le compte du
responsable du traitement » et agissant sur les instructions de ce dernier (art. 35 de la LIL modifiée et
art. 4.8 et 28 du RGPD) ».
« Sous-traitant ultérieur » : désigne la personne qui est recrutée par garuae pour mener certaines
activités de traitements pour lesquels elle agit en qualité de Sous-traitant pour le compte du Client.
« Support Google » désigne tout site internet, logiciel, contenu, support et ou tout autre média détenu,
exploité ou fourni, par Google.
« Support Partenaire » désigne tout site internet, logiciel, contenu, support ou tout média détenu,
exploité ou fourni par un Partenaire sur lequel ou via lequel Google diffuse des publicités.
1 CONDITIONS COMMUNES
1.1 Application/opposabilité
La confirmation d’une commande par le Client portant sur une ou plusieurs des prestations proposées par
garuae entrainera l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales. Cette confirmation
peut résulter de :
La signature d’un Contrat par le Client, ou
L’acceptation écrite formulée de manière expresse par le Client par courriel, ou
L’acceptation orale formulée de manière expresse par le Client, et confirmée par l’envoi d’un courriel.
Le Client, qui signe un Contrat pour les prestations couvertes par les présentes Conditions Générales
déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait à se prévaloir de tout
document contradictoire et/ou antérieur, qui seront en conséquence inopposables à garuae dans le
cadre des Prestations effectuées et des Commandes passées.
Les conditions communes, prévues au I, sont complétées par les conditions spécifiques à chaque offre,
énoncée au II. Ainsi, les conditions communes et les conditions spécifiques s’appliquent en principe de
manière concomitante. Toutefois, en cas de contradiction entre les conditions communes et les conditions
spécifiques, les conditions spécifiques priment.
Le fait que garuae ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes Conditions Générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
1.2 Durée/Modification/Résiliation de la commande/ Reconduction
Les commandes sont définitives après signature du Contrat ou confirmation d’achat à partir du site internet.
La durée du Contrat varie selon la nature de la prestation et est prévue dans les stipulations spécifiques.
À défaut de dénonciation dans les formes prévues, le Contrat est reconduit pour la durée mentionnée aux
conditions particulières.
Aucune résolution ou modification de commande ne pourra être acceptée après signature du Contrat par le
Client sauf en cas de force majeure (cf. § 1.12 pour la définition de la force majeure).
L’erreur ou omission émanant de garuae n’entraînera pas la résiliation de la commande.
Chacune des Parties pourra résilier le Contrat sans préavis ni indemnités au terme d’un délai de trente (30)
jours à compter de la réception d’une lettre recommandée avec avis de réception restée sans réponse, en
cas de manquement à une obligation essentielle du Contrat.
La résiliation du Contrat à l’initiative du Client entrainera automatiquement l’exigibilité immédiate des
Redevances dues jusqu’à la prochaine échéance contractuelle.
Dans toute la mesure permise par la loi, garuae pourra résilier le Contrat de plein droit par lettre
recommandée avec accusé de réception sans préavis…
Lors de l’expiration du Contrat, pour quelque raison que ce soit, garuae remettra au Client dans les
plus brefs délais sans formalité supplémentaire, tous les documents et informations en sa possession
concernant les travaux effectués dans le cadre du Contrat.
1.3 Réclamation
Tous motifs de contestations devront être impérativement exposés à garuae sous forme d’une lettre
recommandée avec accusé de réception.
Il ne sera fait droit à aucune contestation du Client passé le délai d’un mois après la date de publication de
l’édition ou de mise en ligne du site ou de mise en ligne des annonces, objet de la commande, ou de la
remise des documents publicitaires « papier », logos ou cartes de visite.
Si aucune anomalie de quelque nature que ce soit n’est signalée par le Client à garuae dans ces
délais, la parution sera réputée conforme jusqu’à l’échéance des délais précités.
1.4 Prix
Les tarifs pratiqués sont ceux figurant sur le devis remis par nos services commerciaux préalablement à la
conclusion du Contrat.
Ils sont fixés pour la période définie pour chacune des prestations fournies.
Les prix s’entendent nets et HT.
Une facture est établie par garuae et remise au Client lors de chaque fourniture de service. Toutefois,
s’agissant de l’offre de référencement « Google Adwords », la facture correspondant à la prestation de
référencement sera directement établi et remise au client par Google. En outre, une seconde facture lui
sera adressée, par garuae, concernant les frais techniques relatifs à la création de la campagne ainsi
que la redevance forfaitaire mensuelle, tels que mentionnés dans le Contrat.
Le Client pourra bénéficier de réductions de prix, rabais, remises et ristournes, en fonction des quantités de
prestations de services commandées en une seule fois, ou de la régularité de ses commandes de
prestations de services dans les conditions et selon les modalités décrites aux tarifs de garuae.
S’agissant de la prestation de référencement auprès de Google, il convient de se référer aux conditions
générales de vente de Google s’agissant des prix et ristournes.
garuae se réserve le droit de modifier ses tarifs sans préavis.
1.5 Paiement
En contrepartie des prestations, le Client s’engage à verser à garuae le montant mentionné selon les
conditions et selon la périodicité stipulée dans le Contrat.
1.5.1 Modalités
Toutes nos prestations sont payables avec stripe et virement, elles incluent un acompte à la commande,
le solde étant réglé par prélèvements bancaires, virements, carte bancaire ou chèques en fonction du mois
de livraison, de parution et/ou de mise en ligne, de la durée des annonces et du mode de règlement défini
entre le Client et garuae.
1.5.2 Retard ou défaut
De convention expresse, le défaut total ou partiel de paiement à l’échéance de toute somme due au titre du
Contrat entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable et sans préjudice de l’article durée/
résiliation :
l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le Client au titre du Contrat, quel que soit
le mode de règlement prévu ;
la possibilité de suspendre, l’exécution de toute commande en cours jusqu’au paiement complet des
sommes dues par le Client ;
l’application d’un intérêt à un taux égal à trois fois le taux légal en vigueur, huit jours après la mise en
demeure ;
l’application à titre de clause pénale d’une indemnité égale à 20% des sommes restant dues outre frais
judiciaires qui pourraient être exposés ;
l’application d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement outre le
remboursement desdits frais excédant l’indemnité forfaitaire visée ci-avant et que garuae aura été
amenée à exposer ;
Le Contrat pourra être résilié de plein droit par garuae après mise en demeure avec accusé de
réception adressée au Client et restée sans réponse pendant un délai de trente (30) jours.
1.6 Exécution des Prestations
garuae s’engage, en tout état de cause, à exécuter le Contrat dans un délai maximum de 90 jours à
compter de sa signature sauf si le projet est planifié.
Ce délai est seul à engager garuae.
Le professionnel, remplissant les conditions de l’article L.221-3 du Code de la consommation, qui souhaite
expressément que l’exécution du Contrat commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à
l’article L.221-18 du Code de la consommation, délai expliqué à l’article 1.7 ci-dessous, est informé qu’il
devra verser à garuae un montant correspondant au service qui aura été fourni jusqu’à la
communication de sa décision de se rétracter. Ce montant est proportionné au prix total de la prestation
convenue dans le Contrat et comprend notamment les frais techniques versés à titre d’acompte.
1.7 Droit de rétractation
Le professionnel, remplissant les conditions de l’article L. 221-3 du Code de la consommation, a le droit de
se rétracter, sans donner de motif, dans un délai de quatorze jours après le jour de la conclusion du
Contrat.
garuae se réserve le droit de demander tout justificatif démontrant que le professionnel remplit les
conditions de l’article L.221-3 du Code de la consommation.
Pour exercer son droit de rétractation, le professionnel visé ci-dessus doit notifier sa décision de
rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple lettre envoyée par la poste,
télécopie ou courrier électronique).
En cas de rétractation, garuae remboursera tous les paiements reçus sans retard excessif et, en tout
état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où garuae sera informée de la décision de
rétractation du Contrat. Le montant du remboursement sera diminué le cas échéant des frais visés au 1.6
ci-dessus en cas de demande d’exécution immédiate de la prestation.
garuae procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui qui aura été
utilisé pour la transaction initiale.
Avec l’accord du professionnel visé ci-dessus, un autre moyen peut être utilisé. En tout état de cause, le
remboursement n’occasionnera pas de frais pour le professionnel.
1.8. Responsabilité/Garantie
Dans le cadre de l’exécution du présent Contrat les Parties acceptent de limiter leur responsabilité aux
seuls dommages directs à l’exclusion de tout dommage indirect qu’il soit matériel ou immatériel, y compris
si ces derniers étaient prévisibles, et dont notamment, les pertes d’exploitation, la perte de chiffre d’affaires,
le manque à gagner.
En tout état de cause, la responsabilité de chacune des Parties sera limitée au montant du prix
effectivement payée par le Client à garuae au titre de la prestation en cause.
Par ailleurs, les Parties reconnaissent que toute demande sera prescrite un an après son fait générateur.
1.8.1 Responsabilité de garuae
Garuae s’engage à exécuter ses obligations de manière loyale et diligente conformément aux termes
de la commande et des Conditions générales. Garuae ne peut en aucun cas être tenue responsable de
l’établissement, ou non, de l’exécution ou de la cessation de toute relation éventuellement établie entre le
Client et l’utilisateur des services garuae, à partir des Publicités ou services souscrits par le Client.
Garuae adhère à l’ARPP (Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité) et s’est
engagée à suivre ses avis, car cet organisme mène, dans l’intérêt du public et des consommateurs une
action en faveur d’une PUBLICITÉ LOYALE VÉRIDIQUE ET SAINE. Garuae dégage de ce fait toute
responsabilité quant à l’utilisation de tous termes et informations contestables que le Client souhaiterait
maintenir dans sa publicité malgré le rappel qui lui aurait été fait.
Garuae s’engage à déployer ses meilleurs efforts pour maintenir les services Internet et mobile
accessibles. Garuae n’est cependant tenue qu’à une obligation de moyens et ne peut garantir un
fonctionnement continu et permanent sans interruption de ses services.
Garuae ne pourra être tenue responsable d’aucun dommage, d’aucune perte ou altération des
données, d’aucune perte de bénéfice, de chiffre d’affaires ou de tout autre dommage direct ou indirect,
consécutif ou non consécutif de toute nature causés aux annonceurs du fait d’un dysfonctionnement de ses
services Internet et Mobile quelle qu’en soit la cause.
Garuae se réserve le droit de refuser la diffusion de contenus qui pourraient nuire à l’usage et aux
intérêts du site et/ou de garuae.
Enfin, garuae ne pourra être tenue, en aucune façon, pour responsable de (i) tout incident de parution
dû à des perturbations sur les réseaux de communication ou (ii) en cas de force majeure, telle que cette
notion est définie par la jurisprudence française et dans les conditions communes sus-énoncées, ou enfin
(iii) en cas d’indisponibilité des services sur le réseau internet faisant suite à une suspension technique
et/ou organisationnelle retenue par garuae, sans qu’un préavis aux utilisateurs soit nécessaire.
1.8.2 Responsabilité du Client/Garantie
Le Client s’engage à s’acquitter, en contrepartie des prestations réalisées pour son compte par garuae,
du paiement du prix de ces Prestations suivant les conditions financières visées sur le Contrat.
Le Client prend l’entière responsabilité des numéros d’appel, adresses e-mail, adresses url, titres, textes,
dessins, modèles et marques et de façon générale de toute représentation donnant prise à des droits de
propriété intellectuelle à insérer qu’il déclare être autorisé à utiliser. Le Client s’engage dans le cadre de
ses annonces à ne communiquer aucune information violant les droits d’un tiers ou la réglementation en
vigueur en France.
Le Client s’engage à indemniser garuae des dommages de toute nature que cette dernière pourrait
subir contre toute réclamation de tiers consécutive d’un manquement du Client aux CONDITIONS
GÉNÉRALES ou aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur.
Le Client sera seul responsable des dommages de toute nature susceptibles d’être causés aux tiers du fait
du contenu des annonces qu’il propose ou du choix de la rubrique professionnelle dans laquelle il souhaite
faire insérer son annonce.
Le Client s’engage :
à ne pas transmettre de Contenus contraires à la législation applicable et notamment aux bonnes
mœurs, à l’ordre public ou portant atteinte aux droits des tiers, à communiquer l’ensemble des mentions légales obligatoires devant figurer sur le Site Client.
Le Client s’engage à mettre à la disposition de garuae tout le Matériel Publicitaire nécessaire à la
réalisation des Services sollicités, et en particulier à la bonne compréhension de la commande passée.
Le Client s’engage à fournir tous les informtions nécessaires à la création de son site internet.
Le Client s’engage à fournir tous les informations pour la réalisation de son SEO.
Le Client s’engage à livrer du Matériel Publicitaire qui respecte l’obligation légale d’utiliser la langue
française. L’annonceur s’engage à traduire si nécessaire les expressions et slogans étrangers en français.
Dans le cas où un identifiant serait attribué au Client afin d’accéder à un ou plusieurs service souscrit, le
Client en assume l’entière responsabilité, toute communication de ce code étant faite à ses risques et
périls.
Le Client s’engage à relever et garantir garuae contre toute conséquence financière dont notamment
les frais et dépenses, honoraires et dommages et intérêts en Polynésie française, en France ou à l’étranger, que garuae serait
amenée à engager ou à supporter du fait de sa mise en cause pour des éléments ne relevant pas de sa
responsabilité dont notamment le contenu du Site Client ou la violation par ce dernier de la législation en
vigueur.
Enfin, par la Signature du Contrat, le Client garantit avoir les capacités de règlement suffisantes pour
assurer la couverture de la créance de garuae. Si, après analyse, les capacités de règlement du Client
se révèlent insuffisantes, garuae l’en informera dans un délai de 30 (trente) jours après Signature.
Dans ce cas, garuae précisera au Client la/les adaptation(s) de la commande de nature à assurer à ce
dernier une garantie de règlement satisfaisante. En cas de refus ou de non-exécution de ces adaptations
par le Client, garuae sera en droit de ne pas exécuter la commande.
En ce sens, seul le Client peut être tenu pour responsable en cas d’action engagée par des tiers à
l’encontre de garuae résultant d’une utilisation frauduleuse de droits non acquis auprès de l’Institut
National de la Propriété Industrielle (INPI) ou tout autre organisme compétent par Le Client. Ce dernier
s’engage à garantir, indemniser, et relever garuae de tout frais et préjudices directs ou indirects, ainsi
que de toute condamnation.
1.9 Protection des Données
1.9.1. Liste des traitements de Données
Dans le cadre des Prestations, listées au Contrat, un ou plusieurs traitements de Données peuvent être
mis en œuvre et notamment :
Traitement « Gestion de la relation Client et prospects clients » : traitement n°1 ;
Traitement « Prospection commerciale » : traitement n°2 ;
Traitement « Organisation de jeux concours, loteries ou de toute opération promotionnelle » :
traitement n°3 ;
Traitement « Gestion des demandes relatives aux droits à l’information » : traitement n°4 ;
Traitement « Gestion des contentieux » : traitement n°5 ;
Traitement « Gestion des avis sur les produits et services » : traitement n° 6 ;
Traitement « Campagne emailing et sms » : traitement n° 7 ;
Traitement « Service d’optimisation de données locales/ : traitement n° 8 ;
Traitement « Annuaire en ligne garuae : traitement n° 9 ;
Traitement « Analytics » : traitement n° 10 ;
Traitement « Référencement payant» : traitement n°11 ;
Traitement « SEO» : traitement n°12 ;
Traitement « Création site» : traitement n°13 ;
1.9.2 Acteurs des traitements
Pour les traitements n° 1 à 6 et n°12 à 13, garuae agit en qualité de Responsable de traitement.
Pour les traitements n°7 à 11, garuae agit en qualité de Sous-traitant. Aussi, pour mener certaines
activités de traitement spécifiques, garuae peut également être amenée à faire appel à un soustraitant, appelé « Sous-traitant ultérieur » dont l’identité est spécifiée ci-après en article 1.9.4.
1.9.3. Traitements n°1 à 6 et n°12 à 13 – Intervention de garuae en qualité de Responsable de traitement
a) Données collectées
Pour la réalisation des traitements n°1 à 6 et n°12 à 13, garuae collecte des données d’identification auprès des
Clients et notamment les nom, prénom, adresse email professionnelle et numéro de téléphone.
b) Finalités et fondements des traitements n°1 à 6 et n°12 à 13
garuae collecte et traite les Données auprès de ses Clients lors de la prise de contact ou lors de la
commande d’une ou plusieurs Prestations par le Client et font l’objet d’un traitement informatique tenu à
jour et exploitée par garuae pour les finalités suivantes (les « Finalités/Services ») :
la conception d’un site
la réalisation d’un SEO
la prise de contact avec le Client ;
la constitution d’un fichier de prospects clients ;
la commande de Prestations par le Client ;
permettre l’envoi de newsletter, d’offres promotionnelles et de sollicitations commerciales ;
la réalisation de statistiques et de rapports de recherche agrégés qui aident à l’amélioration des
algorithmes, à mesurer et à comprendre comment les Services sont utilisés et par-delà, à développer de
nouveaux produits, services ou fonctionnalités.
Les traitements n°1 et 2 ne répondent à aucun impératif réglementaire mais sont nécessaires pour
l’exécution du Contrat, à l’exception de la réalisation de statistiques qui reposent sur l’intérêt légitime de
garuae.
c) Destinataires des traitements n°1 à 6 et n°12 à 13
Les Données collectées et traitées par garuae sont strictement destinées à garuae, aux sociétés
sœurs et/ou à celles du groupe auquel garuae appartient, aux sous-traitants (incluant les
partenaires commerciaux et prestataires de garuae), qui peuvent être situées hors Union Européenne,
à leur personnel employé et à leur personnel technique spécifiquement habilité dans le strict respect des
Finalités et, enfin, aux autorités judiciaires et/ou administratives.
Garuae garantit que les Données des Clients ne seront divulguées à aucun tiers non autorisé, sans
l’accord du Client.
Garuae ne commercialise pas et ne loue pas les Données des Clients à des tiers.
Au titre de circonstances particulières, garuae peut être amenée à divulguer des Données, lorsque
celles-ci sont exigées par les autorités judiciaires et/ou administratives.
d) Conservation des Données pour les traitements n°1 à 6 et n°12 à 13
Les Données sont conservées par garuae pour une durée qui n’excède pas la durée strictement
nécessaire à la réalisation des Finalités et en tout état de cause, ne peuvent être conservées :
plus de soixante (60) jours à compter de la demande d’effacement ou de transfert des Données
formulées par l’Utilisateur à garuae ;
au-delà de la relation commerciale avec le Client pour les Données relatives aux prospects
clients et au maximum douze mois (12) à compter de leur collecte ou du dernier contact pour les
Données relatives aux prospects non clients ;
À l’issue, les Données pourront faire l’objet d’un nouveau traitement en vue de l’établissement de
statistiques et de rapports de recherche, à condition que les Données fassent l’objet d’une
pseudomysation.
e)Droits d’information des Clients par garuae en qualité de Responsable de traitement
Le Client dispose des droits ci-après listés :
d’un droit d’accès, c’est-à-dire d’obtenir de garuae la confirmation que les Données le
concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu’elles le sont, l’accès auxdites Données, ainsi que
différentes informations dont les finalités du traitement, la catégorie des Données le concernant, le
ou les destinataires des Données etc.
d’un droit de rectification, dans les meilleurs délais, des Données le concernant qui sont
inexactes, incomplètes, périmées ou équivoques, ou dont la collecte et le traitement sont interdits ;
d’un droit d’opposition au traitement des Données par le Responsable de traitement ou à un
transfert de Données, sauf s’il existe des motifs légitimes et impérieux qui prévalent sur les intérêts
de l’Utilisateur.
d’un droit à l’effacement des Données le concernant pour les motifs suivants :
• Les Données ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été
collectées ou traitées par garuae ;
• L’Utilisateur a retiré le consentement sur lequel était fondé le traitement, et il n’existe pas
d’autre motif légal au traitement des Données ;
• L’Utilisateur s’oppose au traitement des Données et aucun intérêt supérieur ne justifie la
réalisation du traitement ;
• Les Données ont été traitées illégalement ;
• Les Données doivent être effacées afin de respecter l’obligation légale à laquelle garuae
pourrait être soumise ;
• Les Données ont été collectées lorsque la personne concernée était mineure.
• d’un droit d’organiser de façon anticipée et de son vivant les conditions dans lesquelles le
Client souhaite que soient conservées et communiquées, après sa mort, les Données que
garuae a collectées et traitées;
• d’un droit à la portabilité et à la récupération des Données permettant à l’Utilisateur de recevoir
les Données qu’il a transmises à garuae dans un format structuré, couramment utilisé et lisible
par une machine, et de les transmettre à un autre Responsable de traitement, sans que garuae
à qui les Données ont été initialement communiquées, ne puisse y faire obstacle ;
• d’un droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée ;
Pour toute réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès de l’autorité de contrôle nationale
compétente en matière de protection des Données, à savoir la Commission nationale Informatique et
Libertés (la « CNIL »).
Pour l’exercice des Droits, le Client peut adresser sa demande :
• par courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected] ;
• par le biais du formulaire de contact disponible sur le Site;
• par courrier postal à l’adresse suivante : garuae – (en cours d’attribution)
Dans l’hypothèse où le Client exerce l’un de ses droits par voie électronique, les Données seront fournies,
le cas échéant, par voie électronique par garuae lorsque cela est possible, sauf à ce que le Client ait
demandé spécifiquement qu’il en soit autrement.
f) Mesures de sécurité
Garuae s’engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité suivantes :
• protection des serveurs stockant les Données par des firewalls, filtres anti-spams et antivirus ;
• les moyens permettant de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience
constante des systèmes et services de traitement ;
• les moyens permettant de rétablir la disponibilité des Données et l’accès à celles-ci dans les
délais appropriés en cas d’incidence physique ou technique ;
• une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l’efficacité des mesures
techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.
g) Prospection commerciale
Garuae peut être amenée à collecter et traiter des Données des fins de prospection commerciale par
l’envoi de newsletters, communications électroniques de prospection directe ou de ses partenaires aux
Clients.
En pareille hypothèse, et sous réserve de proposer des produits et services similaires, le Client est (i)
informé préalablement de la réalisation des opérations de prospection commerciale et (ii) conserve la
possibilité de s’opposer à la collecte et au traitement de ses Données à des fins de prospection
commerciale en en s’adressant à garuae :
• par courrier électronique à l’adresse suivante : support@garuae ;
• par le biais du formulaire de contact disponible sur le Site ;
• par courrier postal à l’adresse suivante : garuae (en cours d’attribution)
A contrario, le Client devra y consentir aux opérations de prospection commerciale par le biais d’une case
à cocher dans le cadre de la notice d’information et de consentement au moment de la collecte de ses
Données.
1.9.4. Traitements n° 7 à 11 – Intervention de garuae en qualité de Sous-traitant
a) Données collectées
Conformément à l’article 1.9.3 c), le Client autorise garuae à transférer des Données à des sous-traitants.
Dans le cadre des traitements n°7 à 11, le Client demande à garuae, en qualité de Sous-traitant, de
traiter certaines Données et notamment :
nom et prénom des personnes physiques employées par le Client ;
coordonnées professionnelles telles que le numéro de téléphone, l’adresse physique et l’adresse
email ;
b) Engagements de garuae
Pour les traitements n° 7 à 11, garuae s’engage à :
traiter uniquement les Données strictement nécessaires pour réaliser les Prestations commandées
par le Client, à l’exclusion de tout autre usage au profit de garuae ou de tiers.
traiter les Données en se conformant aux Conditions générales et notamment aux instructions
documentées du Client, et ne procéder à aucun autre traitement des Données du Client qui ne serait
pas prévu dans le Contrat, sauf sur instructions écrites et légitimes du Client ;
garantir la confidentialité des Données dans le cadre du Conditions générales;
Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les Données Personnelles s’engagent à respecter
la confidentialité ou soient soumise à une obligation légale appropriée de confidentialité et reçoivent la
formation nécessaire en matière de protection de Données ;
Prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de
protection des Données dès la conception et de protection des données par défaut ;
En outre si garuae est tenu de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou une
organisation internationale, en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’Etat membre auquel il est soumis, il
doit informer le Client de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une
telle information pour des motifs d’intérêt public.
c) Engagements du Client
Le Client s’engage à :
Fournir les Données à garuae ;
Documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des Données par garuae ;
Veiller au respect de la LIL modifiée et du RGPD ;
Collecter les Données de manière licite, loyale et transparente, pour des finalités déterminées,
explicites et légitimes dont garuae a connaissance et dont il a dûment informé les personnes
concernées, parmi lesquelles figurent ses employés, et ce, conformément aux prescriptions de l’article
13 du RGPD. En conséquence, l’obligation d’information des personnes concernées pèse sur le Client,
en sa qualité de Responsable de traitement.
Déterminer seuls les finalités et les moyens des traitements de Données dont il est le Responsable
de traitement.
En conséquence, il appartient au Client de vérifier que le ou les traitements n°4 à 8 demandés à
garuae sont conformes au(x) finalité(s) et moyen(s) du ou des traitement(s) de Données mis en œuvre
par le Client.
d) Recours à des Sous-traitants ultérieurs
Le Client autorise garuae à faire appel aux Sous-traitants ultérieurs ci-après listés pour réaliser
certaines activités dans le cadre des traitements n° 7 à 11 :
Google dans le cadre des Prestations incluant la mise en œuvre des Services Google Ads et
Google Analytics ;
So Local Marketing Service; Mailchimp; Sedinblue et SMS.to dans le cadre des Prestations de campagnes SMS et E-mailing ;
Photographes51 ou autres entreprises dans le cadre des Prestations de reportages photos, vidéos et visites virtuelles ;
OVH; Hostinger; IONOS et/ou o2switch dans le cadre des Prestations d’hébergement des sites ;
En pareille hypothèse, le Client est invité à prendre connaissance des politiques de confidentialité des
Sous-traitants ultérieurs identifiés accessibles via leurs sites.
En cas de recrutement d’autres Sous-traitants ultérieurs, garuae recueillera l’autorisation écrite
préalable et spécifique du Client.
Par ailleurs, il appartient à garuae de s’assurer que les Sous-traitants ultérieurs :
présentent les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et
organisationnelles appropriées de manière à ce que les traitements concernés répondent aux
exigences du RGPD, et notamment à l’article 28 du RGPD qui s’applique également à eux ;
accèdent et utilisent uniquement les Données des Clients dans la mesure requise pour les
obligations qui lui sont sous-traitées ;
e) Droits d’information des personnes concernées
L’ensemble des droits des personnes concernées (droit d’accès, de rectification, d’effacement et
d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de décider du sort
des Données après la mort et droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée) doivent
être exercés par ces personnes directement auprès du Client.
Toutefois, garuae s’engage à se conformer à toute instruction écrite raisonnable et légitime de la part
du Client à cet égard et à assister le Client à se conformer à son obligation de donner suite aux demandes
d’exercice des droits des personnes concernées.
Lorsque les personnes concernées exercent auprès de garuae des demandes d’exercice de leurs
droits, garuae doit adresser ces demandes dès réception par courrier électronique à support@garuae
(indiquer le contact au sein du Client).
1.9.5 Hébergement et sécurité des Données
Garuae assure, y compris par le recours à des Sous-traitants ultérieurs, l’hébergement des Données
qui lui sont transmises par le Client à l’occasion de l’utilisation des services.
Ces Données nécessaires à l’utilisation des Services seront périodiquement sauvegardées sur les serveurs
de garuae ou du prestataire de son choix sous réserve d’en informer préalablement le Client.
Dans toute la mesure permise par la loi, garuae peut détruire les Données qui ne sont plus utiles au
fonctionnement des Services. Il appartient au Client d’en informer ses employés au sein des contrats de
travail conclus avec eux.
1.9.6. Notification des violations des Données personnelles
garuae notifie au Client toute violation des Données dans un délai maximum de soixante-douze (72)
heures après en avoir pris connaissance et par email à l’adresse qui lui aura été communiquée par le
Client.
Cette notification s’accompagne de toute documentation utile afin de permettre au responsable de
traitement, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité compétente.
1.9.7. Sort des Données Personnelles
Au terme du Contrat et dans un délai de 12 mois, le Prestataire s’engage à :
Détruire toutes les Données ou à
Renvoyer les Données au Client ou à
Renvoyer les Données au Sous-traitant désigné par le Client ;
Le renvoi doit s’accompagner de la destruction de toute copie dans les systèmes d’information du
Prestataire.
1.9.8 Registre des catégories d’activités de traitement
garuae déclare tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées
pour le compte du Client comprenant :
le nom et les coordonnées du responsable de traitement pour le compte duquel il agit, des
éventuels sous-traitants et, le cas échéant, du délégué à la protection des données;
les catégories de traitements effectués pour le compte du responsable du traitement;
le cas échéant, les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une
organisation internationale, y compris l’identification de ce pays tiers ou de cette organisation
internationale et, dans le cas des transferts visés à l’article 49, paragraphe 1, deuxième alinéa du
RGDP, les documents attestant de l’existence de garanties appropriées.
Dans la mesure du possible, une description générale des mesures de sécurité techniques et
organisationnelles, y compris entre autres, selon les besoins :
‐ des moyens permettant de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience
constantes des systèmes et des services de traitement ;
‐ des moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et
l’accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d’incident physique ou technique ;
Une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l’efficacité des mesures techniques et
organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement »
1.10 Langue du Contrat – Droit applicable
De convention expresse entre les parties, les présentes Condition Générales de Service et les opérations
qui en découlent sont soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où
elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
1.11 Compétence juridictionnelle
Tout différend né entre le Client et garuae concernant l’interprétation et/ou l’exécution et/ou la validité
des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES sera, à défaut de résolution amiable, soumis par la partie la
plus diligente, au Tribunal de polynésie française.
1.12 Force majeure
Aucune des Parties ne sera considérée comme ayant failli à ses obligations contractuelles dans la mesure
où leur inexécution résulte d’un cas de force majeure.
Dans le cas où l’événement qui donne lieu au cas de force majeure se prolonge pendant plus de quinze
(15) jours consécutifs, les parties engageront des discussions en vue d’adopter les mesures adéquates en
fonction des circonstances.
Doit notamment être considéré comme un cas relevant de la force majeure outre les cas retenus par la
jurisprudence française :
Les interruptions ou dysfonctionnements, ainsi que toute maintenance ou panne de logiciels et
équipements empêchant la réalisation des prestations,
L’inexécution de ses obligations contractuelle par garuae en raison du défaut d’exécution des
obligations d’une tierce partie qu’elle avait chargée d’accomplir tout ou partie de ses obligations, lorsque
les conditions de la force majeure sont réunies sur le chef du tiers.
Les émeutes ou désordres,
Les conflits sociaux quels qu’ils soient,
Les catastrophes naturelles ou épidémies,
Les actes de terrorisme,
Le sabotage,
Les dispositions d’ordre législatif ou réglementaire apportant des restrictions à l’objet du Contrat, et
Et tout autre évènement imprévisible irrésistible et extérieur empêchant l’exécution normale du Contrat.
1.13Confidentialité
Sous réserve des dispositions du présent article, pendant toute la durée du présent Contrat, puis pendant
une durée de deux ans suivant sa résiliation, chacune des parties s’engage à ne pas transmettre
d’Informations Confidentielles concernant l’autre partie à tout tiers sans son accord préalable écrit
(notamment par courrier électronique), sauf dans les cas expressément prévus au présent article. Le Client
est seul responsable de l’utilisation de ses comptes en ligne du Client. Seront considérées comme des
«Informations Confidentielles» (i) les mots de passe du Client, (ii) les Publicités préalablement à leur
publication, (iii) les stipulations de ce Contrat, (iv) toute autre information fournie par garuae au Client
relative au Programme ou à des éléments techniques, non dévoilés au public et qualifiés par écrit de
«confidentielle» et/ou «propriétaire» lors de sa communication au Client et (v) les caractéristiques du
Programme qui ne sont pas divulguées au public et qui sont identifiées comme «Beta» ou «Test de
Publicité». Ne sera pas considérée comme une Information Confidentielle, toute information rendue
publique sans violation par une partie de ses obligations ou (a) élaborée de façon indépendante sans
aucun accès aux Informations Confidentielles de l’autre partie ; (b) obtenue licitement d’un tiers; ou (c) dont
la communication est requise par la loi ou par une autorité étatique.
Le Client reconnaît néanmoins que des partenaires extérieurs tels que Google, Yahoo et Bing peuvent
partager ses Informations Confidentielles avec garuae. Le Client reconnaît également que garuae
ne sera liée à aucune obligation de confidentialité si les informations en relation avec le compte de
l’Annonceur sont utilisées pour leur défense dans toutes procédures mentionnées à l’article 11 de la LIL
modifiée qui pourraient être initiées à leur encontre par des tiers.
Le Client reconnaît et accepte que ces partenaires puissent communiquer les informations fournies par le
Client concernant les comptes, moyens de paiement, les versements et la facturation à des entreprises
agissant pour le compte de ces partenaires, aux seules fins de vérifier la solvabilité du Client, de traiter les
paiements à Google et/ou de gérer le compte du Client.
Les Parties déclarent qu’elles pourront procéder à l’échange des informations nécessaires à l’exécution
des Prestations qui font l’objet du Contrat par courriel et télécopie, à moins qu’il n’en soit expressément
mentionné autrement. Les courriels et télécopies auront valeur entre elles valeur de preuve écrite et feront
foi jusqu’à preuve contraire.
Chaque Partie sera responsable du non-respect par l’un de ses préposés ou éventuels sous-traitants de
cette obligation de discrétion et de confidentialité.
Cette obligation est effective pendant la durée du Contrat et survivra à l’extinction du contrat pour une
durée de un (1) an.
1.14 Divers
Garuae se réserve la faculté de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelle que forme que ce
soit, les droits et obligations nés du présent Contrat. Le présent accord ainsi que les droits et obligations en
résultant ne pourront en aucun cas faire l’objet d’une cession à titre onéreux ou gratuit, en tout ou partie, à
un tiers sans l’accord préalable et écrit de garuae.
Les présentes Conditions et le Contrat constituent l’intégralité du Contrat liant les parties, et remplacent
l’ensemble des échanges, quelle que soit leur forme, intervenus antérieurement. Tout autre document sera
ainsi réputé inopposable.
garuae se réserve la possibilité d’étendre l’application des présentes Conditions à tout autre produit ou
technologie à venir ainsi qu’à toute communication par internet ou autre moyen de communication
permettant de valoriser le site, l’entreprise cliente elle-même, son activité ou d’améliorer les relations
clients, prospects…
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie, à l’une
quelconque des obligations du présent Contrat, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une
renonciation à l’obligation en cause.
Si une ou plusieurs stipulations du présent Contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles en
application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les
autres stipulations garderont toute leur force et leur portée, étant précisé que les Parties pourront, d’un
commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées.
Tout projet de publication par l’une des Partie de quelque nature qu’il soit, y compris sur Internet,
concernant le présent Contrat, devra être communiqué pour information à l’autre Partie et par écrit, tant
pendant la durée du présent Contrat qu’après son expiration. Le Client autorise cependant expressément
garuae à citer son nom commercial et sa marque et à utiliser son logo dans ses références
commerciales, quel qu’en soit le support pendant la durée du Contrat et jusqu’à un an après son arrivée à
terme ou sa résiliation.
Les Parties déclarent qu’elles pourront procéder à l’échange des informations nécessaires à l’exécution
des Prestations qui font l’objet du Contrat par courriel et télécopie, à moins qu’il n’en soit expressément
mentionné autrement. Les courriels et télécopies auront valeur entre elles valeur de preuve écrite et feront
foi jusqu’à preuve contraire.
Toute notification faite en vertu du présent Contrat devra être adressée à chacune des Parties par lettre
recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge du destinataire aux adresses
suivantes :
Pour garuae : en cours d’attribution
Pour le Client : l’adresse mentionnée sur le Contrat
Toute lettre recommandée sera réputée reçue et produira effet dès sa première présentation, le cachet de
la poste faisant foi.
Le Client autorise garuae à faire mentionner à tout endroit du Site Client qu’il jugera approprié sa
qualité de réalisateur du Site Client, avec un lien hypertexte vers sa home page. garuae pourra
également, dans un objectif publicitaire ou d’information des tiers, citer le nom du Client dans la liste des
clients lui ayant confié la mission de réalisation de leur Site Client et illustrer ses réalisations par la copie de
quelques impressions d’écran du Site réalisé pour le client.
2 CONDITIONS PARTICULIÈRES
2.1 Vente d’espaces publicitaires multi-supports (Internet – Mobile – Papier)
Les présentes conditions particulières complètent les Conditions Communes du Contrat exclusivement pour les commandes de publicités concernées ci-dessous. L’ensemble des dispositions et garanties des conditions communes sont ainsi étendues aux présentes publicités. En cas de litige d’interprétation, seules prévaudront les conditions particulières.
Garuae propose aux professionnels de souscrire de la publicité dans ses médias Internet (site internet
garuae), sur ses applications mobiles et support papier :
Publicité sur le site garuae : (i) Produit 1 : insertion publicitaire « Display » (Pavé/Bannière) (ii) Produit 2
: insertion dans l’annuaire professionnel en ligne (iii) Produit 3 : bon promotion (iv) Produit 4 : autres
Publicité sur les applications mobiles : (i) Produit 1 : format publicitaire « Display » (page
interstitielle/bannière géo localisée) (ii) Produit 2 : insertion dans l’annuaire professionnel (iii) Produit 3 :
bon promotion (iv) Produit 4 : autres ;
Publicité papier: (i) Produit 1 : insertion publicitaire de taille variable (ii) Produit
2 : encart+ : flyer publicitaire joint à l’annuaire (iii) Produit 3 : chéquier publicitaire : format chéquier
inséré sous blister de l’annuaire.
2.1.1 Souscription des prestations
Les conditions spécifiques ci-après s’appliquent à la présente commande, pour la durée de l’édition ou de
la commande souscrite, à compter de leur signature. Les règles commerciales, promotionnelles et de
parutions de garuae, sont opposables au Client. Elles font parties intégrantes de la commande et sont
à la disposition du Client.
Les Publicités et leurs options doivent être conformes à l’ordre public, aux bonnes mœurs, à la
réglementation applicable en matière de publicité, aux règles de parution garuae ainsi qu’aux
recommandations de l’Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (ARPP). Elles doivent être
claires, loyales, véridiques, précises, et non entachées d’erreurs ou d’omission à caractère déloyal.
La diffusion des Publicités par garuae ne saurait en rien présumer de leur conformité aux dispositions
de la commande, et ne saurait en conséquence engager sa responsabilité ni établir une quelconque
renonciation de garuae à ses droits en vertu des présentes.
Les produits et/ou résultats des services, pourront être reproduits par garuae à des fins publicitaires,
statistiques et de communication (externes ou internes) dans tout document et sur tout support, pour la
durée de 3 ans.
2.1.2 Obligations de garuae
Le Client a le libre choix de la rubrique professionnelle dans laquelle il souhaite faire insérer son annonce
et dégage donc garuae de toute responsabilité dans ce domaine.
En cas de mise en œuvre de la responsabilité de garuae, le montant de la réparation dû par
garuae ne pourra excéder le prix de la Publicité concernée en fonction du préjudice réellement subi et
démontré par le Client, et ce sauf en cas d’inexécution d’un élément substantiel ou de faute lourde de
garuae.
2.1.3 Obligations du Client
Le Client, hormis le cas des professions réglementées, notamment les professions libérales, a le choix de
l’activité professionnelle, des mots-clés ou du domaine où il souhaite souscrire sa Publicité; celle-ci devra
toutefois correspondre à l’activité réelle du Client.
Le Client est seul responsable des numéros d’appel, titres, intitulés de classement, textes, offres
promotionnelles, visuels, nom de domaine, sons, marques et, plus généralement, du contenu complet de
sa Publicité et ce quel que soit son mode de diffusion.
Il déclare expressément qu’il dispose des droits nécessaires de propriété littéraire et artistique, de propriété
industrielle (marques, dessins, modèles) et le cas échéant des droits à l’image de la personne humaine et
des biens, sur tout élément figurant dans la Publicité et que celle-ci est en conformité avec toute règle
légale, administrative ou déontologique concernant sa profession. Le Client s’engage à rembourser à
garuae, à première demande de celui-ci, les sommes qui devront être payées par garuae pour
permettre l’exploitation de tels éléments. Par conséquent, le Client garantit garuae de toute
condamnation ou autres conséquences qui pourraient résulter de l’action d’un tiers.
Le Client, averti du fait que sa Publicité est consultable par toute personne de tout âge, nationalité, race,
sexe ou confession, et que garuae n’exerce aucun contrôle sur les consultations, et/ou
téléchargements, notamment sur Internet, réseau de communication électronique public à caractère
international, s’abstiendra de toute allégation pouvant heurter la sensibilité de ces personnes et garantit
garuae de toute condamnation ou autres conséquences, qui pourraient résulter de ce fait de l’action
d’un tiers. La redirection ne peut être utilisée que dans le cadre d’une activité légale et conforme à la
législation française. garuae se réserve le droit de supprimer sans avertissement tout compte de
redirection coupable d’un abus d’utilisation (contenu illégal, spam, utilisation abusive de bande passante,
etc. …) ou de manière plus générale, tout comportement pouvant lui nuire.
2.1.4 Création et contenu des Publicités
Il appartient au Client de fournir à garuae dans les délais impartis les éléments nécessaires à la
fabrication de ses Publicités. A défaut, la composition sera faite par garuae d’après les principales
caractéristiques fournies ou relatives à l’activité du Client et/ou d’après les éléments extraits depuis
d’autres Publicités ou Sites du Client.
Le Client s’engage à contrôler le bon à tirer et/ou le détail des Publicités qui lui est adressé, dans les
conditions et délais prévus dans le Contrat ou tout autre document adressé au Client. En conséquence, le
Client ne pourra pas mettre en jeu la responsabilité de garuae dans le cas où il aurait omis de lui
signaler une erreur ou omission dans le délai imparti.
garuae décline toute responsabilité quant aux défauts ou erreurs qui pourraient résulter de l’utilisation
des documents remis par le Client que ceux-ci aient été ou non modifiés par garuae. Ces documents
pourront être récupérés par le Client dans le délai d’un mois à compter de la parution de sa Publicité. Après
cette date, ils seront détruits et aucune demande de restitution ne pourra plus être satisfaite.
2.1.5 Impression
garuae tente de son mieux de reproduire les couleurs demandées. garuae ne saurait être tenue
responsable en cas d’écart dans les couleurs.
garuae se réserve le droit de refuser d’imprimer une commande dont le texte ou le visuel serait à
caractère raciste, homophobe, sexiste, pédophile, insultant ou qui irait à l’encontre de ses opinions.
garuae se réserve aussi le droit de refuser d’imprimer des textes/visuels dont elle sait que le client ne
possède pas les droits de reproduction. Dans ces cas, garuae s’engage à rembourser le client dans les
plus brefs délais.
2.1.6 Durée/Suspension/Résiliation
Le Contrat implique l’engagement du Client pour toute la durée des annonces définies dans le contrat.
Sans préjudice de tout dommage et intérêts auquel elle pourrait prétendre, garuae se réserve le droit à
tout moment d’amender, ou de retirer toute Publicité ou tout contenu ; d’annuler, suspendre et/ou de résilier
de plein droit, sans délai, sans formalité et ce, sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque
indemnisation, tout ou partie de la commande, en cas de non-respect par le Client des conditions de
paiement ou si tout ou partie de la Publicité s’avérait être non conforme aux lois et règlements applicables,
notamment aux bonnes mœurs ou à l’ordre public. L’exercice de ces droits n’exonérera pas le Client du
paiement des sommes éventuellement dues.
2.1.7 Contenu des annonces
Le Client ne pourra après la signature du présent ordre se voir garantir une modification du contenu de son
annonce demandée sans l’avoir formulé sur le Bon à Tirer et au-delà des délais exposés sur ce dernier.
2.1.8 Protection des Données
Pour les besoins de la fourniture des Prestations, garuae collecte et traite des Données personnelles
du Client. Les conditions de cette collecte et de ces traitements, ainsi que les droits du Client à cet égard,
sont définis dans l’article 1.9 des Conditions générales.
2.2 Produits sites « Web »
Les présentes conditions particulières complètent les Conditions Communes exclusivement pour les
commandes de prestation concernées ci-dessous. L’ensemble des dispositions et garanties des conditions
communes sont ainsi étendues aux présentes prestations.
En cas de litige d’interprétation, seules prévaudront les conditions particulières.
2.2.1 Souscription des prestations
garuae propose la création de sites internet selon des modèles prédéfinis et personnalisables.
Cette offre se décompose de la manière suivante :
Produit 1 : Création de site « Pack-Vitrine » (site vitrine) ;
Produit 2 : Création de site «Pack-Vitrine-Dynamique » ;
Produit 3 : Création de site « Pack-Réservation » (site vitrine avec une page de mise en relation entre le
professionnel et le client avec une option de réservation de planning) ;
Produit 4 : Création de site « E-Commerce » (site E-Commerce – création du
catalogue client entre 5 et 10 articles, les articles supplémentaires étant gérés par le client).
Les Prestations souhaitées par le Client seront définies dans le Contrat qu’il régularisera lequel est
expressément soumis aux présentes conditions spécifiques. L’ensemble sera ci-après visé comme étant «
le Contrat » aux termes des présentes.
Le Client reconnaît avoir vérifié l’adéquation du Contrat à ses besoins et avoir reçu de garuae toutes
les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en
connaissance de cause.
La signature du Contrat entraine commande irrévocable du Site Client.
2.2.2 Obligations de garuae
garuae se chargera de la création et de la réalisation du site selon les modalités suivantes :
La mise en place de l’arborescence du Site Client
La personnalisation de certains éléments (couleur du menu, des titres,…) et les Options Additionnelles
dans la limite du respect des structures de base proposée par garuae
La construction des pages selon les informations fournies par le Client
La rédaction des contenus et l’intégration des éléments graphiques (logos, photos,…)
Le dépôt du nom de domaine auprès d’un bureau d’enregistrement
L’hébergement du site via un prestataire externe
La maintenance corrective et évolutive nécessaire au maintien du site sur le réseau internet,
L’optimisation du Référencement naturel
Ci-après collectivement visées comme étant « Les Prestations ».
Les prestations de garuae ne comprennent pas les missions de promotion du site et de son
Référencement payant, sauf précision express mentionnée au Contrat (campagne de référencement).
garuae effectuera également toute modification et mise à jour du Site Client à la demande du Client et
soumettra la nouvelle version du Site Client pour approbation à ce dernier conformément à la procédure de
validation mentionnée à l’article 2.2.4 ci-après.
2.2.3 Obligations du Cient
Le Client veillera à fournir le Formulaire dûment rempli ainsi que tout élément et informations
nécessaires ou utiles à la création du site dans les meilleurs délais à compter de la date de signature du
présent Contrat. Il collaborera avec garuae en vue d’assurer la bonne exécution du contrat, notamment
en y allouant les moyens et le personnel nécessaire.
A défaut pour garuae de recevoir le Formulaire ainsi que les documents et informations du
Client dans les délais et formats prévus et se réserve le droit de mettre en ligne le site avec des photos
génériques et les seules informations de contact du Client.
Le Client est seul responsable des données et éléments communiqués (visés ci-après comme étant « les
Contenus ») à garuae dans le cadre de la réalisation du Site Client selon les termes et conditions du
présent Contrat. Il est convenu que garuae ne pourra, en aucun cas, être tenue responsable des
conséquences liées à l’exploitation et à la diffusion par le Site client exploité par le Client de l’intégration au
sein dudit Site Client desdits contenus.
Les Parties reconnaissent que garuae n’exercera aucun contrôle des Contenus et que leur mise en ligne
n’induira aucune validation ni responsabilité de sa part. Néanmoins, garuae pourra refuser l’intégration
de certains contenus dont garuae pourrait considérer qu’ils sont contraires à la législation applicable,
aux bonnes mœurs, à l’ordre public ou attentatoire aux droits des tiers.
Le Client s’engage à collaborer avec garuae pour la mise en œuvre des éventuelles Options
Additionnelles choisies notamment en autorisant l’accès à ses locaux pour d’éventuelles prises de vue.
Le Client autorise garuae à effectuer toute modification sur les contenus du Site Client afin d’améliorer
son référencement naturel ou son référencement payant dans le cadre de la gestion de sa campagne
Google Ads dans l’hypothèse où le Client a sollicité garuae pour cette prestation annexe.
2.2.4 Acceptation/réception
La date de mise en ligne prévisionnelle est fixée dans le Contrat. garuae veillera à respecter autant que
possible cette date, qui reste cependant indicative.
garuae enverra par email pour validation du Client une version finalisée du Site Client ainsi qu’une
procédure de mise en place d’un compte AT Internet que le client devra suivre.
Le Client disposera d’un délai de 7 jours à dater de la réception des éléments envoyés pour faire part de
ses observations à garuae. Passé ce délai, la version du Site Client soumise pour approbation au
Client sera considéré comme validée et constitutive d’une version finale pouvant être mise en ligne. Dans
l’hypothèse d’observations formulées par le Client dans le délai précité, garuae effectuera les
éventuelles modifications sollicitées et procédera à la mise en ligne du Site Client.
Le Client sera informé par écrit de la mise en ligne du Site Client et se verra communiquer ses identifiants
lui permettant d’avoir accès aux statistiques de consultation (sous réserve que le client ait suivi la
procédure de mise en place de son compte Google Analytics), ainsi qu’à l’outil de mise à jour de son site.
Le Client est seul responsable du maintien du secret de ses identifiants et devra prendre toute mesure utile
pour qu’ils ne soient pas connus et/ou utilisés par autrui.
Il est également responsable de tout accès aux statistiques réalisé grâce à ses identifiants, sauf preuve
d’une utilisation frauduleuse.
En cas de perte, de détournement ou d’utilisation frauduleuse de ses identifiants par un tiers, le Client
s’engage à en avertir immédiatement garuae.
2.2.5 Propriété intellectuelle
Noms de domaine : garuae assure la gestion administrative et technique du nom de domaine du Client sauf demande contraire de sa part.
Dans l’hypothèse où le Client bénéficie déjà d’un nom de domaine dont la gestion avait été confiée à un
prestataire tiers, ce dernier s’engage à effectuer promptement toute démarche de transfert auprès de
garuae. Le Client garantit à ce titre la validité du nom de domaine ainsi que le paiement de l’intégralité
des sommes dues au prestataire tiers en question. garuae pourra solliciter du Client le changement de
son nom de domaine s’il devait s’avérer que ce dernier n’est pas valide ou qu’il fait l’objet d’un
précontentieux ou d’un contentieux. Dans ce cas, le client accepte que garuae choisisse un nom de
domaine temporaire sur lequel le site sera temporairement mis en ligne. Le client ne pourra s’exonérer des
échéances par cet unique motif.
A défaut de transfert effectif de son nom de domaine existant dans un délai de 30 jours calendaires à
compter de la signature du Contrat ou dans l’hypothèse où le Client n’a pas de nom de domaine à
transférer, le Client s’engage à choisir un nouveau nom de domaine conformément aux principes ci-après.
Le Nom de domaine sera choisi par le Client. A ce titre, le Client déclare et garantit s’être assuré que le
Nom de Domaine est disponible, ne porte pas atteinte aux droits antérieurs d’un tiers et que son choix s’est
fait en conformité avec la législation applicable. En tout état de cause, le Client assume à ce titre toute
responsabilité dont notamment financière liée à l’utilisation de ce dernier.
Si le Client est propriétaire du Nom de Domaine, il reconnaît être soumis aux conditions générales du
bureau d’enregistrement auprès duquel le Nom de domaine est déposé.
garuae procédera au nom et pour le compte du Client à la réservation du Nom de Domaine que le
Client lui aura communiqué auprès de l’un des bureaux d’enregistrement compétents. garuae ne
garantit pas la disponibilité ni du Nom de Domaine ni de son extension. En tout état de cause, garuae
ne pourra pas être tenue responsable d’un refus d’enregistrement. garuae prendra en charge le
paiement des redevances annuelles associées.
Dans l’hypothèse où le Client souhaite conserver la gestion de son nom de domaine, celui-ci devra :
Renseigner l’adresse du serveur dans les paramètres de son DNS afin de rendre son Site internet
accessible,
Modifier ou ajouter des enregistrements dans les zones DNS de son domaine, sur simple demande de
garuae et dans les délais indiqués,
Renouveler dans les délais son DNS auprès de son Registrar aussi souvent que nécessaire.
Créer impérativement une adresse mail du type contact@nomdomaine qui peut être redirigée sur
l’adresse mail de son choix,
Prendre en charge le paiement des redevances annuelles associées.
garuae ne saurait, en aucun cas, être tenue responsable d’un dysfonctionnement du Site internet du
Client causé par un mauvais paramétrage du DNS.
En cas de désactivation du Site à l’initiative du Client avant le terme de son Contrat, la prestation devra
être intégralement réglée à garuae.
Droits sur le Site Client :
L’ensemble des Prestations ainsi que le Site Client restent la propriété de garuae. garuae reste ainsi
titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble de ses Prestations et sur le Site
Client à l’exclusion des Contenus.
garuae concède au Client un simple droit d’utilisation à titre non exclusif des Prestations et du Site
Client, à l’exclusion de tout autre droit, pendant la durée du Contrat et aux conditions mentionnées dans les
présentes conditions spécifiques.
2.2.6 Durée/résiliation
Le Contrat prend effet à la date de sa signature par le Client pour une durée de 24, 36 ou 48 mois à
compter de la date de mise en ligne du Site Client, renouvelable par tacite reconduction à compter de cette
date anniversaire pour des durées successives de 12 mois quelle que soit la durée initiale du Contrat sauf
à être dénoncé par l’une ou l’autre des Parties moyennant un préavis de trois (3) mois avec LRAR avant la
prochaine échéance contractuelle.
Chaque modification du périmètre initial des Prestations matérialisée par un nouveau Contrat ou par un
amendement à ce dernier fera courir un nouveau délai de 24, 36 ou 48 mois à compter de la nouvelle mise
en ligne, lequel sera tacitement renouvelable conformément au principe énoncé ci avant.
2.2.7 Hébergement/Sauvegarde
Le Site Client est hébergé chez un prestataire technique au choix de garuae.
Le Client reconnaît et accepte que le Site Client puisse faire l’objet d’interruption notamment à des fins de
maintenance ou d’amélioration. garuae s’engage à déployer ses meilleurs efforts pour informer le
Client à l’avance de ces interruptions.
Le Client reconnaît expressément que les différences de capacité des différents réseaux et des sous
réseaux de l’internet, ainsi que l’afflux de connexions par les Internautes à certaines heures peuvent
allonger les délais de transmission et d’échanges d’information. En conséquence, la responsabilité de
garuae s’agissant de tout délai relatif à l’échange et la transmission d’informations par voie électronique
ne saurait être engagée.
De même, la responsabilité de garuae ne pourra être recherchée si le serveur auprès duquel le Site
Client est hébergé devait être indisponible pour des raisons liées à tout problème ou défaut technique
échappant raisonnablement à son contrôle, ou à celui de son sous-traitant telles que notamment,
défaillance du réseau public de distribution d’électricité, grève dudit réseau, défaillance ou grève des
opérateurs publics ou privés dont dépend le prestataire technique pour assurer la connexion au réseau,
guerres, émeutes, tempêtes, tremblements de terre, redressement ou liquidations judicaire de l’un de ses
sous-traitants.
Le Client s’engage à procéder lui-même à la sauvegarde de l’ensemble de ses données collectées, traitées
ou stockées grâce à son Site Client y compris par le biais de sa messagerie. Il reconnaît également que
garuae effectue également des sauvegardes du Site Client afin notamment de se conformer à la
législation applicable. A ce titre, garuae pourra communiquer sur demande les informations
sauvegardées à toute autorité administrative ou judiciaire en faisant la demande.
2.2.8 Protection des Données
Pour les besoins de la fourniture des Prestations, garuae collecte et traite des Données personnelles
du Client. Les conditions de cette collecte et de ces traitements, ainsi que les droits du Client à cet égard,
sont définis dans l’article 1.9 des Conditions générales.
2.3 Référencement
Les présentes conditions particulières complètent les Conditions Communes exclusivement pour les
commandes de prestation concernées ci-dessous dans le cadre de la souscription au service de
Référencement et lorsque le Client a souscrit à l’offre « Pack Vitrine ». L’ensemble des dispositions et
garanties des conditions communes sont ainsi étendues aux présentes prestations. En cas de litige
d’interprétation, seules prévaudront les conditions particulières.
Dans le cadre du Référencement payant, le Client reconnait qu’il a pu prendre connaissance des
Conditions Générales de vente de Google Ads préalablement à l’acceptation de sa commande.
2.3.1 Souscription des prestations
Le Contrat a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles garuae effectuera les prestations
suivantes aux termes d’une obligation de moyens :
Etudes et Conseils en positionnement et visibilité Internet via le réseau de visibilité Google Ads ;
La réalisation de Campagnes de Référencement naturel et de Référencement payant sur Google Ads
(création et paramétrage de comptes, construction des annonces, choix des mots clés et gestion des
Campagnes, nombre de visites garanties
Ces dernières étant ci-après décrites dans leur ensemble comme « les Prestations ».
L’exercice du Mandat.
o Critères de définition du nombre de visites garanties :
Les Parties reconnaissent et acceptent que le nombre de visites
mensuelles convenu entre les Parties, à la signature du Contrat, et garanti par garuae est défini en
fonction de deux critères objectifs combinés : activité de l’entreprise du Client et taille de la ville du Client.
o Modalités de contrôle du nombre de visites du site du Client :
Le nombre de visites mensuelles moyen sera constaté à l’issue d’un trimestre et sera comparé avec le
nombre de visites auxquelles garuae s’est engagé vis-à-vis du Client.
Pour procéder à cette comparaison, garuae tiendra régulièrement à jour un relevé de visites sur le site
du Client et remettra au Client un rapport contenant le nombre de visites mensuelles moyen enregistrées
sur le site du Client à l’issue du trimestre.
Le Client reconnait d’ores et déjà la véracité des informations contenues dans le rapport remis par
garuae à l’issue du trimestre.
2.3.2 Obligations de garuae
Dans le cadre du Référencement payant, garuae s’engage à n’utiliser le Programme Google Ads que
dans les limites du Contrat qui lui a été confié par le Client qu’elle représente.
garuae s’engage à respecter la loi 93-122 du 29 janvier 1993, dite «loi Sapin». A cette fin, il s’interdit
d’agir de manière occulte en qualité de mandataire. A ce titre le Client reconnaît et accepte que garuae
signale à Google, à l’aide des procédures en ligne adéquates mises en place par Google, l’identité ainsi
que les coordonnées de facturation du Client qu’il représente, afin que Google puisse établir les factures au
nom de ce dernier.
garuae accepte que Google puisse accorder au Client qui l’a mandaté le droit d’accéder directement
aux comptes en ligne relatifs à ses publicités, ainsi que le droit d’utiliser ces comptes et leur contenu, y
compris notamment en cas de rupture des relations entre garuae et le Client concerné.
2.3.3 Obligations du Client
Le Client veillera à fournir les informations ainsi que tout élément et informations
nécessaires ou utiles à la mise en place de la Campagne dans les meilleurs délais à compter de la date de
signature du présent Contrat. Il collaborera avec garuae en vue d’assurer la bonne exécution du
Contrat, notamment en y allouant les moyens et le personnel nécessaire. Le Client veillera notamment à
transmettre dans les meilleurs délais à Google l’autorisation de prélèvement qu’il recevra de ce dernier afin
de valider la création de son compte par garuae et de permettre la diffusion de ses campagnes dans le
cas du Référencement payant.
A défaut pour garuae de recevoir les informations nécessaires ainsi que les documents et informations du
Client dans les délais et formats prévus, elle se réserve le droit d’informer le Client de ce que les délais et
échéances éventuellement convenues sont décalés à due concurrence.
Le Client est seul responsable des données et éléments communiqués.
2.3.4 Diffusion/Ciblage/Nombre de visites garanti
Le Client reconnaît que garuae ne peut pas garantir : (i) la diffusion, l’affichage ou le positionnement
effectif des publicités ainsi que le délai de diffusion de toute annonce, (ii) le nombre (éventuel)
d’impressions, de diffusions, de conversions ou de clics de toute publicité, que celle-ci soit diffusée sur un
Support Partenaire, sur un Support Google ou des parties de ces supports.
Lorsque le Client souscrit à une offre marketing garuae garantit au Client qu’il déploiera ses
meilleurs efforts pour atteindre le nombre de visites mensuelles sur le site du Client convenu entre les
Partis grâce à la mise en place des actions d’optimisation des services de Référencement naturel et des
campagnes de Référencement payant via le recours à l’outil Google Ads.
Si l’objectif de visites garanties n’est pas atteint, garuae s’engage à renouveler la prestation une (1)
fois, soit pour un nouveau trimestre, et à, ainsi, déployer des actions d’optimisation du Référencement
naturel et des campagnes de Référencement payant et/ou de communication supplémentaires afin
d’atteindre l’objectif le trimestre suivant.
Si l’objectif de visites garanties n’est pas atteint au terme du renouvellement de la prestation, la garantie
due par garuae, au titre du Contrat, cessera de plein droit. Le Client ne pourra prétendre à aucune
indemnisation ou compensation financière, ce que le Client accepte expressément.
2.3.5 Coûts, messages publicitaires et positionnement
Le Client est seul responsable de l’ensemble : (i) des Cibles; (ii) des Messages Publicitaires (iii) des
supports vers lesquels un Message Publicitaire dirige les utilisateurs (ainsi que, notamment, le contenu sur
le domaine ou la page d’entrée atteinte en cliquant sur les URL de Messages Publicitaires et (iv) des
produits et services dont il est fait la promotion (collectivement, les «Services de l’Annonceur»).
garuae est seul responsable (i) de l’adoption de stratégies et de méthodes de commercialisation et (ii)
de la création, de la modification, de la maintenance et de la gestion des budgets et des comptes.
Le Client reconnaît que Google et/ou tout Partenaire se réserve le droit à tout moment de rejeter ou de
retirer toutes publicités, Message Publicitaire et/ou Cible quelle qu’en soit la raison. De la même manière,
le Client reconnaît que Google peut modifier à tout moment les publicités.
Le Client reconnaît que Google pourra utiliser des programmes informatiques pour rechercher et analyser
automatiquement les sites Internet associés aux Services de l’Annonceur afin de permettre à Google
d’évaluer la pertinence des publicités et dans un but de diffusion des publicités. Le client peut
expressément refuser cette évaluation et dans cette hypothèse s’engage à en informer garuae sans
délai.
2.3.6 Annulation des publicités
Le Client pourra solliciter l’annulation de toute Publicité, à tout moment. Le Client informera garuae de
sa demande d’annulation. Néanmoins, garuae ne peut nullement garantir la prise en compte de
l’annulation par Google de sorte que le Client reconnaît que ladite Publicité pourra donner lieu à facturation
de la part de Google Le Client reconnaît que Google bénéficie de la même faculté d’annulation et ne pourra
en conséquence tenir garuae responsable de toute annulation de Publicités.
La diffusion des publicités qui font partie du Programme Google Ads et qui sont annulées en ligne cessera
dans les meilleurs délais après l’annulation. Toute publicité annulée peut être diffusée en dépit de
l’annulation si l’annulation de cette publicité intervient après toute date d’engagement applicable et
communiquée par avance au Client par garuae. Dans ce cas le Client paiera à Google le prix de ces
Publicités ainsi publiées ainsi que les coûts d’annulation applicables.
2.3.7 Usages interdits
Le Client s’engage à ne pas effectuer, ou permettre à un tiers d’effectuer, l’un des actes suivants : (i)
générer des impressions, des requêtes ou des clics automatiques ou autrement invalides ou des
conversions masquées, en particulier par l’usage de robots, d’outils de requêtes automatisées, d’outils de
recherches générés par ordinateur, ou par l’usage d’autres services ou logiciels d’optimisation de
Référencement; (ii) utiliser tous les moyens automatisés permettant l’extraction de données pour accéder,
rechercher des informations qui sont la propriété de Google, sans autorisation écrite préalable; (iii) faire la
promotion de substances, de services, de produits ou de contenus dont l’exploitation et/ou la promotion est
interdite dans tout État où la publicité du Client est diffusée; (iv) enfreindre toute spécification technique
requise par Google; (v) se rendre coupable de tout agissement commercial illicite ou frauduleux au regard
des lois de tout État où la publicité du Client est diffusée.
2.3.8 Mise en œuvre de la campagne
Choix et Achat des Cibles :
Les Parties reconnaissent et acceptent que la détermination des Cibles doit être conforme à la législation
applicable et ne doit pas porter atteinte aux droits des tiers, et notamment ne pas reproduire, sauf
autorisation expresse et préalable :
de signes distinctifs protégés (marque, nom de domaine, dénomination sociale, nom commercial…),
notamment ceux des concurrents du Client,
de l’intégralité des Cibles utilisés avec succès par un concurrent, une telle pratique consistant en effet
dans l’extraction substantielle d’une base de données, et démontrant une volonté de tirer profit de
l’investissement d’autrui.
Les Cibles seront déterminées par garuae sur la base des informations communiquées dans le Dossier
partenaire. L’achat des Cibles et le placement des Publicités se feront conformément aux demandes du client.
Le Client aura accès au compte créé auprès de Google auprès duquel l’achat sera fait et sera propriétaire
du compte. A ce titre, il autorise garuae à gérer en son nom et pour son compte le compte en question
dans le cadre du Contrat.
Dans le cadre de ses prestations de conseil, garuae se réserve le droit de modifier à tout moment la
liste des Cibles en fonction des conditions de marché constatées.
Le Budget Maximum Annuel est déterminé dans le Contrat signé par le Client. Le Client aura néanmoins la
possibilité de faire évoluer le Budget Maximum Annuel en donnant des instructions en ce sens à
garuae par tout moyen écrit de son choix. garuae exécutera les nouvelles instructions du Client
sous réserves qu’elles s’inscrivent dans le périmètre financier de la prestation choisie dans le Contrat.
Il est précisé qu’en fixant un Budget Maximum Annuel, le Client ne prend pas l’engagement de dépenser
l’intégralité du Budget Maximum Annuel mais ne fait que signaler le montant qu’il ne souhaite pas
dépasser.
Le Budget Maximum Annuel sera réparti de manière mensuelle selon les instructions données par le Client. Le Client aura néanmoins la possibilité de modifier les sommes allouées mensuellement en donnant des instructions en ce sens
à garuae par tout moyen écrit de son choix. garuae exécutera les nouvelles instructions du Client
sous réserves qu’elles s’inscrivent dans le périmètre du Budget Maximum Annuel initial ou tel que modifié
selon les instructions du Client.
Reporting :
garuae communiquera les statistiques de Campagne sur demande du Client.
Le Client s’interdit de contester les décomptes effectués dans les Reportings.
2.3.9 Responsabilité/garanties
Le Client déclare et garantit (i) que l’ensemble des informations fournies à garuae dans le cadre de la
réalisation des Prestations sont exactes, complètes et à jour; (ii) que le Client dispose des droits
nécessaires pour que les Publicités soient utilisées, reproduites, affichées, transmises et diffusées (ciaprès, l’« Utilisation des Publicités») auprès de Google et/ou de ses Partenaires et (iii) que l’Utilisation des
Publicités conformément à ce Contrat et les sites et/ou les pages d’entrée auxquels conduisent les liens
placés dans les publicités du Client (notamment les Services du Client associés) (a) n’enfreignent pas et
n’incitent pas à enfreindre aucune législation, réglementation ou code professionnel (tels que notamment
les recommandations et chartes de l’ARPP ou codes de déontologie standards équivalents dans tout autre
pays); (b) ne portent pas atteinte aux droits de tiers et notamment aux droits de propriété intellectuelle et au
droit des marques, préjudiciables, obscènes, haineuses ou diffamantes ; (c) ne sont ni trompeuses, ni
mensongères ; (d) n’enfreignent pas de manière générale aucune dispositions légales auxquelles ils sont
soumis.
Chacune des parties renonce à agir en exécution de toute autre garantie, expresse ou tacite, que celles
expressément stipulées ou évoquées au présent Contrat. Néanmoins, aucune stipulation du présent
Contrat ne pourra avoir comme effet de limiter ou d’exclure la responsabilité de chacune des parties pour
toute action frauduleuse.
2.3.10 Responsabilité – Indemnisation
garuae ne pourra être tenue pour responsable des agissements frauduleux, abusifs et/ou illégaux d’un
Annonceur ; de la même manière garuae ne pourra être tenue pour responsable en cas de poursuites
judiciaires à l’encontre d’un Annonceur du fait de la suspension provisoire et/ou du refus de diffusion d’une
annonce par Google.
Le Client demeure toutefois seul responsable de tout préjudice direct ou indirect, matériel ou immatériel
causé par lui-même ou l’un de ses préposés à garuae ou à des Tiers ou à d’autres annonceurs du fait
de l’utilisation abusive ou illicite des Prestations ou des Publicités.
Le Client s’engage ainsi à faire son affaire et à garantir garuae ainsi que ses représentants, filiales,
affiliés, dirigeants, mandataires, employés et Partenaires (les « Entités garuae Indemnisées»), contre
toute plainte ou action engagées par des tiers invoquant la responsabilité d’une Entité garuae
Indemnisée, dans le cas où lesdites plaintes ou actions, quel que soit leur fondement juridique, sont liées à
une violation par le Client de ses obligations aux termes du présent Contrat.. Ces obligations
d’indemnisation ne s’appliqueront que si garuae (i) informe le Client dans les meilleurs délais de
l’existence d’une plainte, (ii) communique au Client des informations raisonnables et l’assure de sa
coopération dans la défense contre la plainte.
2.3.11 Limitation de responsabilité
A l’exception des obligations de paiement prévues à l’article 2.3.3, des obligations de garantie et
d’indemnisation prévues aux articles 2.3.9 et 2.3.10 et/ou des cas de violation de l’article 2.3.1 : (i) la
responsabilité de chaque partie à l’égard de l’autre découlant d’un événement donné ou d’une série
d’événements liés devra être limitée au montant versé par le Client à garuae au titre du présent
Contrat, (ii) aucune des parties ne pourra voir engager sa responsabilité contractuelle ou délictuelle, du fait
de toute déclaration précontractuelle ou autre (sauf cas de dol), et plus généralement pour tout préjudice
économique (notamment, toute perte de revenu, perte de profits, perte de Contrats, perte d’affaires ou
perte d’économies escomptées); pour toute perte de clientèle ou de réputation; ou pour tout préjudice
indirect, exceptionnel ou par ricochet subi par l’autre partie du fait ou à l’occasion du présent Contrat,
même dans l’hypothèse où ce préjudice était prévisible à la date de conclusion du Contrat.
2.3.12 Durée/résiliation
Le présent Contrat prend effet à compter de sa signature pour une durée maximum de 48 mois à compter
de l’activation de la Campagne.
Cette période est tacitement renouvelable pour de nouvelles périodes successives de 12 mois, sauf
dénonciation par l’une des parties par lettre recommandée avec accusé de réception adressée deux mois
avant la prochaine date d’échéance contractuelle.
Chaque modification du périmètre initial matérialisée par un nouveau Contrat ou par un amendement à ce
dernier fera courir un nouveau délai maximum de 48 mois à compter de l’activation de la Campagne telle
que modifiée, lequel sera tacitement renouvelable conformément au principe énoncé ci avant.
Le Contrat ainsi que les Prestations seront automatiquement résiliés à la date de résiliation des Prestations
de création et d’hébergement du Site Internet du Client dans l’hypothèse où ce dernier les avait confiées à
garuae dans le cadre d’un Contrat indépendant.
2.3.13 Protection des Données
Pour les besoins de la fourniture des Prestations, garuae collecte et traite des Données personnelles
du Client. Les conditions de cette collecte et de ces traitements, ainsi que les droits du Client à cet égard,
sont définis dans l’article 1. 9 des Conditions générales.
2.4 Campagne de publicité SMS emailing
Les présentes conditions particulières complètent les Conditions Communes exclusivement pour les
commandes de publicités concernées ci-dessous. L’ensemble des dispositions et garanties des conditions
communes sont ainsi étendues aux présentes prestations. En cas de litige d’interprétation, seules
prévaudront les conditions particulières.
2.4.1 Souscription des prestations
Le Contrat a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles garuae effectuera les prestations
suivantes aux termes d’une obligation de moyens :
Etudes et Conseils en ciblage et conception du message ;
La réalisation de Campagnes ;
Produit 1 : campagne SMS :
Rédaction du texte : le texte est rédigé par le Conseiller avec le client sur l’outil dédié
Validation du texte : le Client pourra visualiser son texte à l’écran. Un BAT lui est envoyé par mail, seul
le contenu est validé, l’affichage dépendant des terminaux mobiles sur lesquels est reçu le message.
Date d’envoi des SMS : la date et l’heure à laquelle les SMS sont envoyés est choisie par le Client
sous réserve de la conformité avec les pratiques associées aux campagnes SMS et ne pourra être
réalisé qu’après réception du règlement par garuae. Les envois de messages sont interdits les
dimanche et jours fériés notamment.
Envoi des Messages SMS : L’envoi de Messages SMS est fait par la plate-forme d’un partenaire de garuae.
Minimum de facturation de 200 € par campagne hors frais techniques.
Produit 2 : campagne Emailing :
Création de l’emailing : Le Client pourra profiter de la bibliothèque de modèles personnalisables
d’emails mise à disposition par garuae. Le Client pourra rédiger les textes, intégrer des images et
exporter son logo ou bénéficier des textes et images mis à sa disposition par garuae.
Validation de la création du modèle d’email : Le client pourra visualiser son email sur son écran car
celui-ci lui sera envoyé sur son ordinateur. Il appartient au Client de contrôler la bonne insertion des
textes et du logo qu’il a demandée. Le Client valide sa création de modèle d’email avant le
déclenchement de l’envoi de l’opération emailing aux Destinataires.
Le ciblage et la sélection des adresses email : Le ciblage et la sélection des adresses email dans la
Base du Partenaire sont faits en fonction de critères combinés choisis par le Client et le Conseiller en
ligne avec le télévendeur. Le Client peut aussi choisir d’utiliser son propre Fichier Contacts, sous
réserve qu’il en soit propriétaire, que la collecte ait été réalisée selon les règles en la matière et qu’il
dispose des autorisations nécessaires à son exploitation. garuae ne saurait être tenue pour
responsable de plaintes issues de l’utilisation de ces données.
Date d’envoi des emails : La date à laquelle les courriers sont envoyés est choisie par le Client et ne
pourra être réalisé qu’après réception du règlement par garuae.
L’envoi des emails : L’envoi d’emails est fait par la plate-forme d’envoi du Partenaire.
Les statistiques de l’opération : Le Client pourra, sur demande, recevoir les statistiques de sa
campagne, ce qui lui permet notamment de mesurer la quantité d’Emails Aboutis qui fera foi entre les
parties.
Minimum de facturation de 200 € par campagne hors frais techniques.
Produit 3 : campagne de Référencement payant sur les moteurs de recherche :
Les campagnes de Référencement payant sont réalisées directement par garuae sur la Plateforme du
Partenaire selon les critères et fonctionnalités permis par la plateforme et définis pour chaque campagne
de Référencement payant. Ces critères portent notamment sur les éléments suivants :
Durée de la campagne (1 à 12 mois)
Critères thématiques
Produit 4 : campagne Display : publicité sur des sites partenaires
Les Publicités et leurs options doivent être conformes à (i) l’ordre public, aux bonnes mœurs, à la
réglementation applicable en matière de publicité, aux règles de parution garuae ainsi qu’aux
recommandations de l’Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (ARPP). Elles doivent être
claires, loyales, véridiques, précises, et non entachées d’erreurs ou d’omission à caractère déloyal.
La diffusion des Publicités par garuae ne saurait en rien présumer de leur conformité aux dispositions
de la commande, et ne saurait en conséquence engager sa responsabilité ni établir une quelconque
renonciation de garuae à ses droits en vertu des présentes.
Les produits et/ou résultats des services, pourront être reproduits par garuae à des fins publicitaires,
statistiques et de communication (externes ou internes) dans tout document et sur tout support, pour la
durée de 3 éditions.
2.4.2 Obligations de garuae
Le client choisi une thématique et une zone géographique qui permettent au Partenaire de garuae de
diffuser la Publicité sur un réseau de sites.
En cas de mise en œuvre de la responsabilité de garuae, le montant de la réparation dû par garuae
ne pourra excéder le prix de la Publicité concernée en fonction du préjudice réellement subi et démontré
par le Client, et ce sauf en cas d’inexécution d’un élément substantiel ou de faute lourde de garuae.
2.4.3 Obligations du Client
Le Client, hormis le cas des professions réglementées, notamment les professions libérales, a le choix de
la thématique utilisée ; celle-ci devra toutefois correspondre à l’activité réelle du Client.
Le Client est seul responsable des numéros d’appel, titres, intitulés de classement, textes, offres
promotionnelles, visuels, nom de domaine, sons, marques et, plus généralement, du contenu complet de
sa Publicité et ce quel que soit son mode de diffusion.
Il déclare expressément qu’il dispose des droits nécessaires de propriété littéraire et artistique, de propriété
industrielle (marques, dessins, modèles) et le cas échéant des droits à l’image de la personne humaine et
des biens, sur tout élément figurant dans la Publicité et que celle-ci est en conformité avec toute règle
légale, administrative ou déontologique concernant sa profession. Le Client s’engage à rembourser à
garuae, à première demande de celui-ci, les sommes qui devront être payées par garuae pour
permettre l’exploitation de tels éléments. Par conséquent, le Client garantit garuae de toute
condamnation ou autres conséquences qui pourraient résulter de l’action d’un tiers.
Le Client, averti du fait que sa Publicité est consultable par toute personne de tout âge, nationalité, race,
sexe ou confession, et que garuae n’exerce aucun contrôle sur les consultations, et/ou téléchargements,
notamment sur Internet, réseau de communication électronique public à caractère international,
s’abstiendra de toute allégation pouvant heurter la sensibilité de ces personnes et garantit garuae de
toute condamnation ou autres conséquences, qui pourraient résulter de ce fait de l’action d’un tiers.
La redirection ne peut être utilisée que dans le cadre d’une activité légale et conforme à la législation
française.
garuae se réserve le droit de supprimer sans avertissement tout compte de redirection coupable d’un
abus d’utilisation (contenu illégal, spam, utilisation abusive de bande passante, etc.) ou de manière plus
générale, tout comportement pouvant lui nuire.
2.4.4 Création et contenu des Publicités/Sites
Il appartient au Client de fournir à garuae dans les délais impartis les éléments nécessaires à la
fabrication de ses Publicités. A défaut, la composition sera faite par garuae d’après les principales
caractéristiques fournies ou relatives à l’activité du Client et/ou d’après les éléments extraits depuis
d’autres Publicités ou Sites du Client.
Le Client s’engage à contrôler le bon à tirer et/ou le détail des Publicités qui lui est adressé, dans les
conditions et délais prévus dans le Contrat ou tout autre document adressé au Client. En conséquence, le
Client ne pourra pas mettre en jeu la responsabilité de garuae dans le cas où il aurait omis de lui signaler
une erreur ou omission dans le délai imparti.
garuae décline toute responsabilité quant aux défauts ou erreurs qui pourraient résulter de l’utilisation
des documents remis par le Client que ceux-ci aient été ou non modifiés par garuae. Ces documents
pourront être récupérés par le Client dans le délai d’un mois à compter de la parution de sa Publicité. Après
cette date, ils seront détruits et aucune demande de restitution ne pourra plus être satisfaite.
2.4.5 Durée/Suspension/Résiliation
Le Contrat implique l’engagement du Client pour toute la durée des annonces définies dans le Contrat.
Sans préjudice de tout dommage et intérêts auquel elle pourrait prétendre, garuae se réserve le droit à
tout moment d’amender, ou de retirer toute Publicité ou tout contenu ; d’annuler, suspendre et/ou de résilier
de plein droit, sans délai, sans formalité et ce, sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque
indemnisation, tout ou partie de la commande, en cas de non-respect par le Client des conditions de
paiement ou si tout ou partie de la Publicité s’avérait être non conforme aux lois et règlements applicables,
notamment aux bonnes mœurs ou à l’ordre public. L’exercice de ces droits n’exonérera pas le Client du
paiement des sommes éventuellement dues.
2.4.6 Contenu des messages et SMS
Le Client assume l’entière responsabilité du Message SMS, tant dans sa forme que dans son contenu, qu’il
entend adresser aux Destinataires ainsi que des utilisations effectuées du Message.
Le Client garantit que le Message SMS et l’email diffusés :
répondent aux caractéristiques, notamment, techniques et graphiques imposés par garuae, dont il
assure avoir pris connaissance, préalablement à la signature du Contrat ;
ne contrevient à aucun droit de tiers quel qu’il soit et notamment droits de propriété intellectuelle, droit
au respect de la vie privée, droit à l’image, et qu’il n’est pas constitutifs de diffamation ou d’injure et
qu’en conséquence le Client garantit détenir les droits et autorisations nécessaires permettant leur
diffusion dans les conditions prévues au Contrat ;
n’est pas constitutifs de concurrence déloyale et de parasitisme ;
n’est pas contraire au principe de loyauté, à la décence, dignité humaine, l’ordre public et aux bonnes
mœurs ;
respecte l’intégralité des dispositions légales et réglementaires applicables en matière de publicité
(publicité trompeuse, comparative, en faveur de certains produits et services notamment le tabac,
l’alcool, les médicaments…), et les recommandations de l’ARPP ;
respecte l’intégralité des dispositions légales et réglementaires applicables en matière de données
personnelles ;
et plus généralement qu’il respecte la réglementation française et européenne en vigueur qui lui est
applicable. En particulier, le Client garantit avoir inséré dans le Message SMS toutes les mentions
obligatoires de la LIL modifiée et, en particulier, les mentions relatives aux modalités d’exercice par les
Destinataires de leur droit d’accès, de rectification et de suppression des données les concernant.
Le Client répond vis-à-vis de garuae de tout dommage, direct, indirect, matériel, immatériel, causé à
garuae ou à tout tiers, qui découlerait des Messages SMS, du non-respect ou de la mauvaise
exécution par lui du Contrat.
En cas de non-respect des précédentes dispositions, garuae se réserve le droit d’annuler la
commande. Des frais de dossier seront néanmoins facturés.
La diffusion par garuae du Message SMS au nom et pour le compte du Client ne saurait en aucun cas
présumer de la conformité du Message Electronique aux dispositions des présentes conditions générales
et ne saurait engager la responsabilité de garuae.
2.4.7 Garanties
Données Partenaire :
Les e-mails et/ou SMS non aboutis ne sont indemnisés au Client que s’ils dépassent :
10% du total des adresses e-mail de particuliers loués,
20% du total des adresses e-mail de professionnels loués,
5% du total des adresses SMS de particuliers loués,
Et ce, sur la base d’une fois la valeur facturée par adresse e-mails et/ou SMS et pour autant que la
réclamation intervienne dans le délai d’1 mois à compter de la mise à disposition des adresses e-mails
et/ou SMS.
Toute réclamation devra être notifiée à garuae par lettre recommandée avec demande d’avis de
réception dans un délai de 1 mois. Au-delà, garuae est présumé de manière irréfragable avoir renoncé
à tout type de réclamation.
Contenu des Messages :
Le Client assume l’entière responsabilité des Messages (tant dans leurs formes que dans leurs contenus)
qu’il entend adresser aux Destinataires, de même que le Client assume l’entière responsabilité des
utilisations effectuées des Messages. Le client garantit garuae que les Messages qu’elle diffuse : (i)
sont conformes aux caractéristiques, notamment, techniques et graphiques imposés par garuae, dont
le Client assure avoir pris connaissance, préalablement à la signature des présentes ; (ii) ne portent pas
atteinte aux intérêts, à la notoriété, à la réputation ou à l’image de garuae et/ou du Groupe ; (iii) ne sont
pas présentés de manière à être entachée d’erreur ou d’omission à caractère trompeur et/ou mensonger ;
(iv) ne sont pas constitutifs de concurrence déloyale ou de parasitisme ; (v) ne sont pas constitutifs
d’allégations diffamatoires, injurieuses, ou pouvant heurter la sensibilité de certaines catégories de
personnes ; (vi) ne sont pas constitutifs de propos ou éléments illicites, contraires au principe de loyauté, à
la décence, la dignité humaine, l’ordre public et aux bonnes mœurs ; (vii) ne contreviennent à aucun droit
de tiers quel qu’il soit et notamment droits de propriété intellectuelle, droit au respect de la vie privée, droit
à l’image ; (viii) respectent l’intégralité des dispositions légales et réglementaires applicables en matière de
publicité (publicité trompeuse, comparative, en faveur de certains produits et services notamment le tabac,
l’alcool, les médicaments…) ainsi que les recommandations de l’ARPP, et de manière générale les règles
déontologiques applicables ; (ix) respectent l’intégralité des dispositions légales et réglementaires
applicables en matière de données personnelles ; et plus généralement respectent la réglementation
française et européenne en vigueur qui leurs est applicable.
En particulier, garuae garantit avoir inséré dans ses Messages toutes les mentions obligatoires
imposées par la LIL modifiée et, en particulier, les mentions relatives aux modalités d’exercice par les
Destinataires de leur droit d’accès, de rectification et de suppression des données les concernant.
Le Client garantit détenir tous les droits et autorisations nécessaires permettant la diffusion des Messages
dans les conditions prévues au Contrat.
Le Client informera garuae dans les plus brefs délais de tous recours, réclamations, et litiges relatifs
aux Messages dont il aurait connaissance, et qui seraient susceptibles d’entraîner de la part d’un tiers une
quelconque réclamation contre garuae.
En cas de non-respect des dispositions du présent article, garuae se réserve le droit de résilier le
Contrat pour faute de garuae. Dans ce cas des frais de dossier seront néanmoins facturés.
2.4.8 Protection des Données
Pour les besoins de la fourniture des Prestations, garuae collecte et traite des Données personnelles
du Client. Les conditions de cette collecte et de ces traitements, ainsi que les droits du Client à cet égard,
sont définies dans l’article 1.9 des Conditions générales.
2.5 Offre de création de logos
Les présentes conditions particulières complètent les Conditions Communes exclusivement pour les commandes de logo concernées ci-dessous. L’ensemble des dispositions et garanties des conditions
communes sont ainsi étendues aux présentes prestations. En cas de litige d’interprétation, seules
prévaudront les conditions particulières.
2.5.1 Souscription des prestations
Les présentes conditions spécifiques prévoient les conditions de souscription et d’utilisation des Services
proposés par garuae, ainsi que les conditions régissant la cession des droits attachés aux Créations
sélectionnées par le Client. Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de
commande, des présentes conditions spécifiques et déclare expressément les accepter sans réserve. Les
présentes conditions spécifiques régissent les relations contractuelles entre garuae et son Client, les
deux parties les acceptants sans réserve.
2.5.2 Propriété intellectuelle
Toutes les données de quelque nature que ce soient, et notamment les graphismes et logos (autres que
celles dont les droits patrimoniaux ont déjà été cédés aux Clients) sont nécessairement protégées par le
droit d’auteur, le droit des marques et/ou tout autre droit de propriété intellectuelle, et appartiennent à
garuae ou à des tiers ayant autorisé garuae à les exploiter.
garuae consent au Client un droit d’usage privé, non collectif et non exclusif sur ces contenus. Le
Client s’engage, dans ces conditions, à ne pas reproduire, résumer, modifier, altérer ou rediffuser, sans
autorisation expresse préalable de garuae, tout ou partie des contenus visés dans le présent article. Le
Client s’engage à ne pas porter atteinte de quelconque manière à cette marque.
2.5.3 Résiliation
En cas de résiliation du Contrat, le client perd tout droit de propriété sur les Réalisations qui lui auront déjà
été soumises.
2.5.4 Divers
Les droits d’auteur sur le logo expressément retenu par le client lui sont cédés. Le logo demeure la
propriété exclusive de garuae jusqu’au complet encaissement du prix. garuae conserve la propriété
exclusive des autres logos proposés mais non retenus par le client. garuae se réserve le droit
d’exposer les logos réalisés pour ses clients sur ses différents supports de communication.
2.5.6 Protection des Données
Pour les besoins de la fourniture des Prestations, garuae collecte et traite des Données personnelles
du Client. Les conditions de cette collecte et de ces traitements, ainsi que les droits du Client à cet égard,
sont définies dans l’article 1.9 des Conditions générales
